La Chambre de commerce internationale (ICC) a publié les Incoterms® pour la première fois en 1936 et révise périodiquement les règles pour suivre la pratique commerciale. Chaque édition reste en usage tant que des contrats s'y réfèrent ; un contrat de vente doit donc préciser quelle édition il applique.
Édition en vigueur : Incoterms® 2020
Incoterms® 2020 est l'édition en vigueur. Les éditions antérieures restent valables lorsque les parties s'y réfèrent ; c'est pourquoi un contrat doit mentionner trois éléments — la règle, le lieu convenu et l'édition :
CIF Constanta, Roumanie, Incoterms® 2020
Ce que prévoient les règles
Les INternational COmmercial TERMS (termes commerciaux internationaux) répartissent les obligations de livraison entre le vendeur et l'acheteur : qui organise et paie le transport et l'assurance, qui accomplit les formalités d'exportation et d'importation, où la livraison a lieu et à quel moment le risque de perte ou de dommage est transféré.
Des termes commerciaux portant le même nom peuvent être compris différemment d'un pays à l'autre. C'est la mention d'une règle ICC accompagnée de son édition qui lui donne le même sens pour le vendeur, l'acheteur, leurs banques et le transitaire.
Les règles ne s'appliquent que si les parties les intègrent au contrat de vente.
Ce que les règles ne prévoient pas
Les Incoterms® ne remplacent pas le contrat de vente. Ils ne régissent ni le transfert de propriété des marchandises, ni le prix ou les conditions de paiement, ni la qualité et les spécifications des marchandises, ni les sanctions et interdictions d'exportation, ni la force majeure, ni la loi applicable et la juridiction compétente pour régler un litige. Ces points relèvent du contrat lui-même.
Ils ne constituent pas non plus le contrat de transport. Ce que prévoient la charte-partie ou le connaissement concernant le chargement, le déchargement, les staries et le fret est convenu séparément, et un terme commercial et une clause de charte-partie peuvent mettre un même coût à la charge de parties différentes. Les deux doivent être lus ensemble avant la conclusion de l'affrètement.
Ce qui a changé en 2010
DAF, DES, DEQ et DDU ont été supprimés et remplacés par deux termes : DAT (rendu au terminal) et DAP (rendu au lieu de destination). Les termes supprimés se rencontrent encore dans des contrats plus anciens et sont décrits ci-dessous.
Ce qui a changé en 2020
DAT a été renommé DPU — Rendu au lieu de destination déchargé. Le nouveau nom indique clairement que le lieu de destination convenu n'est pas nécessairement un terminal : le vendeur livre lorsque les marchandises sont déchargées au lieu convenu, quel que soit ce lieu.
DAP reste inchangé : le vendeur livre les marchandises prêtes à être déchargées, et le déchargement à destination incombe à l'acheteur.
Termes rencontrés dans les contrats plus anciens
DAF — Rendu frontière (édition 2000, supprimé en 2010)
Le vendeur livre lorsque les marchandises sont mises à la disposition de l'acheteur sur le moyen de transport d'arrivée, non déchargées, dédouanées à l'exportation mais non dédouanées à l'importation, au point et au lieu convenus à la frontière, avant la frontière douanière du pays limitrophe. Utilisé pour une livraison à une frontière terrestre.
DES — Rendu ex ship (édition 2000, supprimé en 2010)
Le vendeur livre lorsque les marchandises sont mises à la disposition de l'acheteur à bord du navire, non dédouanées à l'importation, au port de destination convenu. Le vendeur supporte tous les frais et risques liés à l'acheminement des marchandises jusqu'au port convenu avant le déchargement. Transport maritime uniquement.
DEQ — Rendu à quai (édition 2000, supprimé en 2010)
Identique à DES, sauf que le vendeur met les marchandises à la disposition de l'acheteur, non dédouanées à l'importation, sur le quai du port de destination convenu. Le vendeur supporte les frais et risques de DES, plus le déchargement des marchandises sur le quai. Transport maritime uniquement.
DDU — Rendu droits non acquittés (édition 2000, supprimé en 2010)
Le vendeur livre les marchandises à l'acheteur, non dédouanées à l'importation et non déchargées du moyen de transport d'arrivée, au lieu de destination convenu. Le vendeur supporte tous les frais et risques liés à l'acheminement des marchandises jusqu'à ce lieu, à l'exception des droits — les formalités douanières ainsi que les droits et taxes à l'importation —, qui sont à la charge de l'acheteur.
DAT — Rendu au terminal (édition 2010, renommé DPU en 2020)
Le vendeur paie le transport jusqu'au terminal, à l'exception des frais liés au dédouanement à l'importation, et supporte les risques jusqu'au moment où les marchandises sont déchargées au terminal.
DAP — Rendu au lieu de destination (édition 2010, inchangé en 2020)
Le vendeur paie le transport jusqu'au lieu convenu, à l'exception des frais liés au dédouanement à l'importation, et supporte les risques jusqu'au moment où les marchandises sont prêtes à être déchargées par l'acheteur.
Incoterms® est une marque déposée de la Chambre de commerce internationale. Cette page est un résumé fourni à titre indicatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni les règles elles-mêmes ni le contrat de vente.